Amendement N° 421 (Tombe)
Droit des étrangers
Déposé le 21 juillet 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 7, après le mot :
« master »,
insérer les mots :
« ou figurant sur une liste fixée par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement n° 202 de Mme la députée Valérie CORRE, Rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, adopté à l'article 5.
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