Sous-Amendement N° 427 à l'amendement N° 352 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
À l'alinéa 3 substituer au mot :
« soixante-cinq »
le mot :
« soixante »
Exposé sommaire :
se justifie par son texte même
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