Amendement N° 45 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 3, supprimer la référence :
« , L. 316‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet article exclut de l'accès à la carte de « résident de longue durée - UE » les personnes ayant témoigné ou porté plainte dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains ou contre le proxénétisme.
Cette exception, qui concerne des personnes particulièrement vulnérables, n'est pas justifiée.
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