Amendement N° 66 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 10 bis
Au 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ou mère » sont remplacés par les mots : « , mère ou titulaire de l'autorité parentale même partielle sur l'enfant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir les cas de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », aux titulaires de l'autorité parentale.
Cet amendement permettrait de prendre en compte les situations où l'autorité parentale est attribuée sans filiation, notamment les cas de tuteurs d'enfants dont les parents sont décédés.
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