Amendement N° 1585 (Rejeté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 1689 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. ».
Exposé sommaire :
Par analogie avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑2 du code de l'urbanisme, le présent amendement propose de préciser que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.