Amendement N° 1694 (Rejeté)

Rédiger ainsi cet article :

«  I. – Afin d'améliorer la connaissance d'un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique, un carnet de santé numérique du logement est créé, à titre expérimental, pour les immeubles privés à usage d'habitation.

«  II. – Le carnet de santé numérique du logement mentionne l'ensemble des informations utiles à sa bonne utilisation, à son entretien et à l'amélioration progressive de sa performance énergétique.

«  III. – Le carnet de santé numérique est mis en place, à titre expérimental et de manière volontaire, à compter du 1er janvier 2017 et pour une durée de cinq ans.

«  IV. – Dans les six mois qui précédent l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'opportunité de rendre obligatoire la création du carnet de santé numérique pour tous les immeubles privés à usage d'habitation. ».