Amendement N° 1786 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Battistel.
À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer à la référence :
« L. 221‑1 A »
la référence :
« L. 222‑1 A ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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