Amendement N° 1923 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir pleinement l'effectivité de la mesure présentée en supprimant la disposition selon laquelle l'accompagnement complémentaire du service public de performance énergétique peut être effectué à titre onéreux.
En effet, les mécanismes relatifs à l'éco-conditionnalité sont aujourd'hui difficiles à mettre en œuvre. Difficile pour le professionnel, tenu de garantir la partie financement. Difficile aussi pour le consommateur, tant au niveau du recensement des aides dont il peut bénéficier au niveau local ou national, qu'au niveau de leur mise en œuvre du fait de procédures administratives complexes et nombreuses (un dossier à remplir pour chacune des aides octroyées).
Pour rendre pleinement effectifs les mécanismes d'aides existants, il apparaît nécessaire de pouvoir s'appuyer sur un interlocuteur unique, prenant en charge l'information sur les aides disponibles mais également la constitution des dossiers relatifs à leur octroi.
Or le caractère onéreux d'un tel service, constituerait une barrière à la réalisation des objectifs ambitieux qu'affiche le présent texte.
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