Amendement N° 2206 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 6 ter
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact et les modalités de mise en œuvre d'une catégorie spécifique de prêt hypothécaire viager consacré à la rénovation thermique des logements.
Exposé sommaire :
Actuellement 65 % des ménages français de plus de 60 ans sont propriétaires de leur résidence. Cependant alors qu'ils occupent souvent des logements vieillissants, ils n'ont pas toujours les moyens de réaliser des travaux d'efficacité énergétique et ne peuvent que difficilement accéder aux crédits.
Pour faire face à ce défi, un dispositif reposant sur le prêt hypothécaire viager pourrait être envisagé. Afin d'étudier cette possibilité, le gouvernement remettra un rapport au Parlement sur la création d'une catégorie spécifique de prêt hypothécaire viager consacré à la rénovation thermique des logements.
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