Amendement N° 2588 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Buis.
I. – Les conseils généraux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.
Les dispositions de l'article 1594 E du code général des impôts sont applicables.
II. – Le I du présent article est applicable aux acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des immeubles réalisées entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2018.
III. – Un rapport d'évaluation de ce dispositif est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2018 conjointement par le ministre chargé du développement durable et le ministre chargé du logement.
Exposé sommaire :
Cet article propose aux conseils généraux de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Ce dispositif de bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux vise à encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils généraux peuvent moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 3,10 % à 4,5 % pour les bâtiments en fonction de leur respect de critères de performances définis par décret.
En incitant les acquéreurs à acheter des biens performants énergétiquement, cette mesure incite les propriétaires à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de leurs immeubles, dans la mesure où cette dernière influera sur le prix de vente des immeubles. Elle a ainsi pour effet d'anticiper la réalisation de travaux énergétiques.
Cette possibilité d'instauration d'un « bonus-malus » en fonction de la performance énergétique des immeubles d'habitation par les conseils généraux fera l'objet d'un rapport d'évaluation.
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