Sous-Amendement N° 2598 à l'amendement N° 1565 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°. ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l'amendement laisse supposer qu'un assujetti ne pourrait se libérer de son obligation qu'en disposant du nombre de navires correspondants ou, alternativement, en souscrivant des contrats de couverture.
Il convient de préciser cette formulation en indiquant qu'un assujetti peut également se libérer de son obligation pour partie au moyen de navires et pour partie au moyen de contrats de couvertures, c'est-à-dire en recourant aux deux options ouvertes dans les proportions qu'il juge préférable.
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