Amendement N° 2668 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Buis.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« établissement public »
les mots :
« ou plusieurs établissements publics » .
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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