Amendement N° 839 (Adopté)

Transition énergétique

Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :

«  soumis à »

les mots :

«  inclus dans le champ de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel : ce ne sont pas des véhicules qui sont soumis à une obligation, mais les personnes publiques qui les possèdent.

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