Amendement N° 840 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :
« Art. L. 224‑7‑1. – Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 %, des véhicules... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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