Amendement N° 841 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 :
« Art. L. 224‑7‑2. – Avant 2020, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, dans la proportion minimale de 10 %, des véhicules... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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