Recherche d'amendements

I. – A la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « comptaient le nombre d'années », les mots : « remplissaient la condition de durée ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « requises en application de l'alinéa 2 du présent article », les mots : « requise en application du 1° du I ». Exp...