Amendement N° 2 (Rejeté)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« la seule société de coopérative de messageries de presse soumise aux dispositions de la présente loi. Cette société unique est délégataire d'une mission de service public d'intérêt général. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre en commun les moyens des messageries existantes dans l'objectif de créer une société commune. Ceci afin de garantir le bon fonctionnement de la distribution de la presse.
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