Amendement N° 27 (Adopté)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Françaix.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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