Amendement N° 28 (Adopté)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Françaix.
I. – À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot :
« nommées »,
insérer les mots :
« par le conseil supérieur ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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