Amendement N° 31 (Adopté)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 17 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Le deuxième alinéa de l'article 6 entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
La proposition de loi supprime, à l'article 18‑5 de la loi n° 47‑585, le financement de l'ARDP par les sociétés coopératives de messageries de presse.
L'ARDP devient une AAI dont le financement sera assuré par l'État.
Afin d'assurer la transition vers ce nouveau mode de financement et le rattachement effectif au budget de l'État au sein du programme budgétaire 180 (presse) du ministère de la culture et de la communication, il est proposé de différer au 1er janvier 2016 l'entrée en application de cette disposition.
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