Amendement N° 32 (Adopté)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 18 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Déposé le 18 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d'État ».
Se justifie par son texte même.
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