Amendement N° 866A (Retiré)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 17 octobre 2014 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

«  I A. – Après le premier alinéa du I de l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«  Les contributions mentionnées à l'alinéa précédent sont allouées par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales en tenant compte des besoins de financement de ces dernières découlant notamment des engagements financiers qu'elles ont pris dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 710‑1 du code de commerce. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que la répartition des taxes affectées par les chambres de commerce et d'industrie de région entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales prend en compte les besoins de financement de ces dernières et notamment, ceux découlant de la réalisation d'investissements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion