Amendement N° 872A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 17 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 19(A)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Il est inséré deux derniers alinéas ainsi rédigés : ».
II. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national. »
III. – Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« VIIbis – L'article 8 de l'ordonnance n° 98‑728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions prévues à l'article 1018 A du code général des impôts. Pour cela il insère une mention d'applicabilité sur l'ensemble du territoire de l'article et abroge l'article 8 de l'ordonnance n°98-728 susvisée qui ne faisait que reprendre le contenu de l'article 1018 A du même code pour les collectivités d'outre-mer.
Comme relevé par le Conseil d'Etat lors de l'examen du PLF pour 2015 « il s'agit de résorber la différence de régime selon laquelle les contribuables assujettis au droit fixe de procédure sont, selon le siège de la juridiction répressive dont la décision constitue le fait générateur du droit, soumis à des règles différentes, sans que cette différence soit justifiée, eu égard à l'objet de l'imposition en cause ».
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