Amendement N° 873A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 17 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
À la troisième phrase de l'alinéa 11, après l'année :
« 2012 »,
insérer les mots :
« et, pour la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l'exercice 2012 de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et de Paris et de Versailles – Val-d'Oise – Yvelines, ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit un effort des chambres de commerce et d'industrie (CCI) au redressement des finances publiques. Le montant de cette contribution exceptionnelle s'élève à 500 millions d'euros et est calculé, pour chaque établissement public du réseau des CCI, par rapport aux données comptables de leur exercice clos au 31 décembre 2012.
La CCIR Paris-Île-de-France a été créée, par le décret n°2012‑595 du 27 avril 2012, au 1er janvier 2013. Elle regroupe les deux chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles-Val d'Oise-Yvelines et la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France. Il s'agit du seul établissement public du réseau des CCI à avoir été créé postérieurement au 31 décembre 2012
Cette particularité conduit à préciser les modalités de calcul du prélèvement qui est opéré sur cette chambre.
Le prélèvement dont la CCIR Paris-Île-de-France devra s'acquitter en 2015 a été calculé par référence aux comptes consolidés des trois établissements publics existants au 31 décembre 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.