Amendement N° 874A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 17 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 15(A)
I. – Supprimer l'alinéa 20.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« S. – À la trente-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des industries mécaniques et ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants :
« VI – A. – Le E de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et décolletage » ;
« 2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
« 3° Au septième alinéa, après le mot : « mécaniques », sont insérés les mots : « , le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » ;
« 4° Au même alinéa, les mots : « le Centre technique de l'industrie du décolletage, » sont supprimés ;
« 5° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le secteur d'activité de la mécanique et du décolletage, le produit de la taxe, dont le taux est mentionné au 1° du VII, est affecté à hauteur de 97 % au Centre technique des industries mécaniques et à hauteur de 3 % au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage. » ;
« 6° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « , des matériels et consommables de soudage, et du décolletage » sont remplacés par les mots : « et du décolletage, et des matériels et consommables de soudage » ;
« 7° Aux vingtième et vingt-huitième alinéas, après le mot : « mécanique », sont insérés les mots : « et du décolletage » ;
« 8° Au vingt-huitième alinéa, les mots : « des secteurs » sont remplacés par les mots : « du secteur » ;
« 9° Au vingt-neuvième alinéa, les mots : « et les produits de décolletage » sont supprimés ;
« 10° Au même alinéa, le taux : « 0,112 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;
« 11° À la seconde phrase du trente-septième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s'agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l'un ou l'autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, » ;
« 12° Le quarante-troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du secteur de la mécanique et du décolletage, la clef de répartition du produit de la taxe au Centre technique des industries mécaniques et au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage est précisée au point I » ;
« 13° Au quarante-sixième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s'agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l'un ou l'autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, » ;
« 14° Au quarante-septième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s'agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, le directeur de l'un ou l'autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité. » ;
« 15° À la première phrase du cinquantième alinéa, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « ou, s'agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l'un ou l'autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, ».
« B.- Les dispositions du A du VI du présent article s'appliquent aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015. ».
Exposé sommaire :
Le paragraphe E. de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003‑1312 du 30/12/2003) institue une taxe affectée pour le développement des industries de 5 secteurs d'activités : mécanique, matériel et consommables de soudage, décolletage, constructions métalliques et matériels aérauliques et thermiques. Il prévoit l'affectation de la taxe aux CTI couvrant ces secteurs, le recouvrement par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM), les taux et bases taxables, ainsi que le principe de répartition de la taxe auprès des CTI. Sur ce dernier point, la loi précise que « la part revenant à chaque centre est égale à la quote-part du produit de la taxe correspondant au chiffre d'affaires réalisé par le secteur intéressé ».
Compte tenu de la grande proximité, voire du recouvrement des deux secteurs « mécanique » et « décolletage », le Centre technique des industries mécaniques (CETIM) et le Centre technique de l'industrie du décolletage (CTDEC), avec l'accord des fédérations professionnelles concernées, ont décidé de se rapprocher. Pour des raisons de simplification administrative et d'uniformisation des taxes affectées, l'amendement instaure une seule taxe pour les secteurs de la mécanique et du décolletage, au lieu de deux précédemment, dont le taux est aligné sur le taux le plus bas (soit 0,1 %).
S'agissant de l'Institut de soudure, l'amendement aligne de même (à la baisse) le taux de la taxe affectée sur le taux de 0,1 %.
Ces simplifications imposent :
- de citer le secteur de la « Mécanique et du Décolletage » en lieu et place du secteur de la « Mécanique » ;
- de ne plus faire référence au « Centre technique de l'industrie du décolletage », mais au « Centre technique des industries mécaniques et du décolletage » ;
- d'indiquer que le produit de la taxe pour les secteurs de la mécanique et du décolletage est affecté à hauteur de 97 % au Centre technique des industries mécaniques et 3 % au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage ; Cette répartition est rendue nécessaire du fait de l'instauration d'une taxe commune pour les 2 secteurs.
- de modifier le taux de la taxe pour les produits du décolletage et du soudage (passage de 0.112 % à 0.1 % correspondant au taux de la taxe aligné pour le secteur de la mécanique et du décolletage) ;
- d'élargir au secteur du décolletage l'exonération de la taxe dont bénéficie déjà le secteur de la mécanique, pour les entreprises de moins de 10 personnes.
Par ailleurs le tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (Fixation des plafonds 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public) devra aussi être modifié pour prendre en compte le changement de nom du « Centre technique de l'industrie du décolletage » en « Centre technique des industries mécaniques et du décolletage ».
L'arrêté « produits » du 15 juillet 2008[1] devra être aussi modifié afin de fusionner les listes des produits taxés (mécanique et décolletage), relevant de l'un ou l'autre des centres, en une seule et unique liste.
Cet amendement procède, par ailleurs, à des coordinations rédactionnelles.
[1] Arrêté du 15 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels.
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