Amendement N° 876A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 17 octobre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 9(A)
I. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé.
II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements.
III. – Ce prélèvement sur recettes est composé de trois fractions :
- Une première fraction d'un montant correspondant à un tiers de la dotation d'équipement des territoires ruraux prévue à l'article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334‑40 du même code, et de la dotation globale d'équipement des départements prévue à l'article L. 3334‑10 du même code ;
- Une deuxième fraction correspondant au montant de la compensation versée en 2013 aux communes qui ont bénéficié d'une attribution au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle répartis au titre de l'exercice 2013 et qui, au titre du même exercice, ont perçu une attribution au titre de l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales ;
- Une troisième fraction correspondant au solde entre le montant défini au II et les deux premières fractions versées aux communes qui ont bénéficié de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2234‑22‑1.
IV. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du II et du III.
Exposé sommaire :
Afin d'apporter un soutien à l'investissement local, le présent amendement propose de créer une dotation d'investissement majorant d'un tiers les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (616 M€ en 2014), de la dotation de développement urbain (100 M€ en 2014) et de la dotation globale d'équipement des départements (219 M€ en 2014).
Ces dotations sont attribuées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements, en faveur de projets d'investissement.
Seront notamment ainsi soutenues, dans des conditions prévues en seconde partie de la loi de finances (mission Relations avec les collectivités territoriales) les dépenses d'investissements engagées par les collectivités territoriales pour la mise en œuvre sur leur territoire de projets de rénovation thermique, d'accessibilité, de mise aux normes des équipements publics et de développement des énergies renouvelables, en cohérence avec le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte actuellement examiné par le Parlement. Sera également soutenue la revitalisation des centres-bourgs des bassins de vie ruraux et l'accueil de populations nouvelles, notamment les dépenses de logement et les dépenses d'équipements et d'aménagements liées à la construction de logements nouveaux.
Le montant de ce fonds compense également dans leur intégralité les communes et EPCI éligibles à la fraction dite « cible » de la dotation de solidarité urbaine en 2013 et ayant bénéficié au titre de ce même exercice d'une attribution au titre des fonds départements de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
Enfin, le reliquat de ce fonds vient abonder la troisième fraction dite « cible » de la dotation de solidarité rurale.
Afin d'apporter un soutien à l'investissement local, le présent amendement propose la création d'un prélèvement sur recettes de l'État d'un montant de 423,2 millions d'euros en 2015. Cette dotation est attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements, en faveur de projets d'investissement structurants. Sont ainsi visées les dépenses d'investissements engagées par les collectivités territoriales pour la mise en œuvre sur leur territoire de la transition énergétique, en cohérence avec le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte actuellement examiné par le Parlement. Est également soutenu l'accueil de populations nouvelles, notamment les dépenses de logement et les dépenses d'équipements et d'aménagements liées à la construction de logements nouveaux.Les modalités d'attribution de la dotation pourront être précisées par décret après concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales concernées.
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