Amendement N° 880A (Adopté)

Cet amendement a pour objet de modifier la répartition du prélèvement de 500 millions d'euros opéré sur les chambres de commerce et d'industrie. Le prélèvement reste majoritairement fondé sur la capacité contributrice de chaque chambre, mesurée par l'existence d'un fonds de roulement dépassant 120 jours, mais il est pondéré en prenant également en compte l'importance de chaque chambre de commerce et d'industrie, mesurée par son poids économique tel que défini à l'article L. 711‑1 du code du commerce.

Le prélèvement est donc réparti de la manière suivante :

– pour 350 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie, territoriales et régionales, disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent, selon les modalités prévues par le présent article ;

– pour 150 millions d'euros sur ces mêmes chambres de commerce et d'industrie, au prorata de leur poids économique tel que mesuré lors des élections de 2010, mixant les bases fiscales de chaque chambre, le nombre de ses ressortissants et de leurs salariés.

Il apparaît en effet nécessaire de mieux définir la capacité contributive des chambres, parmi celles dont le fonds de roulement est supérieur à 120 jours, en prenant en considération leur poids économique et de préserver ainsi les moyens des plus petites chambres.