Amendement N° 883A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Dominique Lefebvre, M. Fauré, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
I. – Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 11.
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 12, les cinq alinéas suivants :
« Le prélèvement est réparti :
« - À hauteur de 350 millions d'euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2012, et pour la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l'exercice 2012 de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France et des chambres de commerce et de Paris et de Versailles - Val-d'Oise – Yvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires, aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie ;
« - À hauteur de 150 millions d'euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d'industrie, tel que défini à l'article L. 711‑1 du code de commerce.
« Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant : »«
Chambre de Commerce et d'IndustrieMontant du prélèvement (en euros)
CCITAin5 136 031
CCITAisne5 682 587
CCITAjaccio et Corse du Sud538 806
CCITAlençon1 053 002
CCITAlès Cévennes455 308
CCIRAlsace1 148 098
CCITAngoulême7 942 091
CCIRAquitaine26 259
CCITArdèche3 221 766
CCITArdennes3 749 498
CCITAriège2 903 304
CCITArtois5 244 860
CCIRAuvergne1 343 037
CCITAveyron1 302 223
CCIRBasse-Normandie575 983
CCITBastia et Haute Corse823 450
CCITBéziers Saint-Pons2 837 112
CCITBordeaux4 095 254
CCIRBourgogne870 498
CCITBrest11 611 651
CCIRBretagne3 809 584
CCITCaen-Normandie1 898 506
CCITCantal870 197
CCITCarcassonne Limoux Castelnaudary4 787 961
CCIRCentre1 738 468
CCITCentre et Sud Manche2 442 927
CCITChâlons-en-Champagne2 806 490
CCIRChampagne-Ardenne1 288 267
CCITCherbourg-Cotentin1 705 781
CCITCognac930 038
CCITColmar et Centre-Alsace1 441 565
CCITCorrèze1 814 564
CCIRCorse415 297
CCITCôte d'Opale10 187 849
CCITCôte d'Or4 637 282
CCITCreuse1 529 620
CCITDieppe1 774 664
CCITDordogne2 601 682
CCITDoubs7 593 857
CCITDrôme10 266 134
CCITElbeuf1 407 979
CCITEssonne5 525 032
CCITEure-et-Loir1 804 738
CCITFlers - Argentan1 226 439
CCIRFranche-Comté885 707
CCITGers1 375 594
CCITGrand Hainaut9 966 677
CCITGrenoble4 280 689
CCITHaute Loire1 037 090
CCITHaute-Marne1 892 307
CCIRHaute-Normandie3 099 377
CCITHautes-Alpes1 854 818
CCITHaute-Saône644 474
CCITHaute-Savoie3 531 227
CCITIndre3 262 284
CCITJura943 913
CCITLa Rochelle7 739 916
CCITLandes1 557 571
CCIRLanguedoc-Roussillon2 131 160
CCITLe Havre6 500 739
CCITLibourne1 745 799
CCITLimoges et Haute-Vienne1 686 828
CCIRLimousin186 899
CCITLittoral Normand Picard3 370 080
CCITLoiret4 441 862
CCITLoir-et-Cher4 154 955
CCIRLorraine965 902
CCITLot1 772 613
CCITLot-et-Garonne1 114 892
CCITLozère541 471
CCITLyon9 275 696
CCITMarseille - Provence7 646 673
CCITMayenne1 206 269
CCITMeurthe-et-Moselle3 158 112
CCITMeuse1 091 909
CCIRMidi-Pyrénées1 117 706
CCITMontauban et Tarn-et-Garonne785 671
CCITMontluçon - Gannat Portes d'Auvergne1 622 713
CCITMorbihan5 140 608
CCITMorlaix7 303 618
CCITMoulins-Vichy2 156 175
CCITNarbonne-Lézignan1 251 515
CCITNice - Côte d'Azur13 704 353
CCITNîmes3 746 220
CCIRNord de France5 001 253
CCITNord Isère2 368 541
CCITOise8 312 822
CCIRParis -Ile-de-France96 266 750
CCITPau Béarn2 961 962
CCITPays d'Arles2 041 673
CCITPays d'Auge1 715 702
CCIRPays de la Loire3 479 239
CCITPerpignan et Pyrénées-Orientales2 186 754
CCIRPicardie3 532 375
CCIRProvence Alpes Côte d'Azur3 283 201
CCITPuy de Dôme14 542 190
CCITReims et Epernay5 650 140
CCIRRhône-Alpes6 489 149
CCITRoanne-Loire Nord1 080 776
CCITRochefort-sur-Mer et Saintonge2 345 241
CCITSaint-Malo-Fougères3 656 369
CCITSaône et Loire3 809 426
CCITSeine-et-Marne17 585 843
CCITStrasbourg et Bas-Rhin3 708 274
CCITTarbes et Hautes-Pyrénées2 493 523
CCITTarn2 966 471
CCITTerritoire de Belfort1 989 668
CCITTouraine4 921 644
CCITTroyes et Aube2 190 707
CCITVar14 511 781
CCITVaucluse1 759 809
CCITVendée4 320 936
CCITVillefranche et Beaujolais2 558 119
CCITVosges5 229 626
CCITYonne2 082 215
Les chambres de commerce et d'industrie relevant d'une même chambre régionale ou d'une même chambre de région peuvent décider de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises, par délibération concordante de chacune des assemblées générales de ces établissements avant le 1er mars 2015
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier la répartition du prélèvement de 500 millions d'euros opéré sur les chambres de commerce et d'industrie. Le prélèvement reste majoritairement fondé sur la capacité contributrice de chaque chambre, mesurée par l'existence d'un fonds de roulement dépassant 120 jours, mais il est pondéré en prenant également en compte l'importance de chaque chambre de commerce et d'industrie, mesurée par son poids économique tel que défini à l'article L. 711‑1 du code du commerce.
Le prélèvement est donc réparti de la manière suivante :
– pour 350 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie, territoriales et régionales, disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent, selon les modalités prévues par le présent article ;
– pour 150 millions d'euros sur ces mêmes chambres de commerce et d'industrie, au prorata de leur poids économique tel que mesuré lors des élections de 2010, mixant les bases fiscales de chaque chambre, le nombre de ses ressortissants et de leurs salariés.
Il apparaît en effet nécessaire de mieux définir la capacité contributive des chambres, parmi celles dont le fonds de roulement est supérieur à 120 jours, en prenant en considération leur poids économique et de préserver ainsi les moyens des plus petites chambres.
Par ailleurs, cet amendement permet à plusieurs chambres au sein d'une même région de décider, si elles sont toutes d'accord, d'une répartition différente entre elle des prélèvements qui les concernent. Cela permettra aux chambres d'une même région de favoriser par ce biais la réalisation de certains investissements jugés prioritaires. Cette évolution s'inscrirait dans le sens de la régionalisation prévue par la loi de 2010.
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