Amendement N° 891A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 31(A)
I. A l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
75 803 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
14 241 234
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
193 215 170
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes
412 480
Ligne 1797 Taxe sur les transactions financières
691 600
Ligne 1799 Autres taxes
181 352
II. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 de l'article : (En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 377 828 395 285
A déduire : Remboursements et dégrèvements 98 975 98 975
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 278 853 296 310
Recettes non fiscales 13 719
Recettes totales nettes / dépenses nettes 292 572 296 310
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne 71 558
Montants nets pour le budget général 221 014 296 310- 75 296
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 925 3 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 224 939 300 235
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 2 151 2 151 0
Publications officielles et information administrative 205 189 16
Totaux pour les budgets annexes 2 356 2 340 16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens 20 20
Publications officielles et information administrative 1 1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 377 2 361 16
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 69 410 68 806 604
Comptes de concours financiers 113 035 114 261- 1 226
Comptes de commerce (solde)xx 156
Comptes d'opérations monétaires (solde)xx 69
Solde pour les comptes spéciauxxx - 397
Solde généralxx - 75 677
III. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 de l'article : (En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes119,5
Dont amortissement de la dette à long terme76,9
Dont amortissement de la dette à moyen terme40,2
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)2,4
Amortissement des autres dettes0,1
Déficit à financer75,7
Dont déficit budgétaire75,7
Autres besoins de trésorerie1,3
Total ………………………………………………………………………………….196,6
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats188,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement4,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme-
Variation des dépôts des correspondants-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État4,1
Autres ressources de trésorerie0,5
Total ………………………………………………………………………………….196,6
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, l'incidence des modifications apportées, lors de la discussion de la première partie, au projet de loi de finances pour 2015 déposé par le Gouvernement.
Le déficit de l'État est stable par rapport au projet de loi déposé par le Gouvernement (‑ 7 M€) et s'établit à -75,7 Md€.
Les recettes fiscales nettes sont minorées de 7 M€ (hors prélèvements sur recettes)
Les recettes nettes d'impôt sur le revenu sont diminuées de 5 M€, compte tenu :
- de l'amendement n° 647 qui étend l'application de l'abattement exceptionnel de 30 % aux cessions de biens immobiliers situés dans des zones tendues à la condition de prendre un engagement de démolir le bien en vue de la reconstruction d'un logement, ce qui réduit les recettes de la ligne n°1101 « Impôt sur le revenu » de 2 M€ ;
- de l'amendement n° 862 qui vise à intégrer au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) les dépenses effectuées au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, minorant les recettes de la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » de 3 M€.
Les recettes de TVA brute (ligne 1601) sont minorées de 20 M€, en raison de l'amendement n° 78 sous-amendé par le n° 859, qui étend le champ du taux de la TVA à 5,5 % aux extensions et remises à l'état neuf de logements sociaux, ainsi qu'aux acquisitions d'immeubles ayant vocation à abriter des logements sociaux, sous certaines conditions.
Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 350 M€, en raison :
- de l'amendement n° 545 qui maintient la taxe générale sur les activités polluantes sur les installations classées pour la protection de l'environnement (TGAP ICPE), ce qui conduit à majorer de 29 M€ les recettes de la ligne 1756 « Taxe générale sur les activités polluantes » ;
- du maintien pour 2015 du plafonnement 2014 du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CERLR), prévu par l'amendement n° 246 et qui minore de 0,7 M€ les recettes de la ligne 1799 « Autres taxes » ;
- du relèvement du plafond de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement (amendement n° 503), qui minore les recettes de la ligne 1797 « Taxe sur les transactions financières » de 10 M€ ;
- de l'amendement n° 552 qui, sous-amendé par le n° 860, réduit le remboursement de la TICPE gazole accordée aux transporteurs routiers de 4 centimes, minorant ainsi les remboursements et dégrèvements de TICPE (ligne 200-12-04) de 332 M€.
Afin de transférer à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) le rendement de cette dernière mesure, l'amendement n° 884 du Gouvernement prévoit l'affectation de 332 M€ supplémentaires de TICPE brute à l'AFITF en 2015, minorant ainsi les recettes de la ligne 1501 « TICPE brute » à due concurrence.
Les modifications apportées aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales n'ayant pas été coordonnées lors de l'adoption de l'article 14 récapitulant les PSR, elles le seront dans le cadre d'une deuxième délibération.
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