Amendement N° 26 rectifié (Tombe)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Rabault.
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 »
les mots :
« 244 quater C du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 précitée »
les mots :
« 244 quater C du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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