Amendement N° 27 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« cotisations employeurs »
les mots :
« cotisations à la charge de l'employeur ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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