Amendement N° 46 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, M. Colas, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, Mme Filippetti, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Galut, M. Goua, M. Grandguillaume, M. David Habib, M. Hammadi, M. Juanico, M. Launay, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'État dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique chaque année la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de l'établissement. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer l'information mise à disposition du Parlement concernant les rémunérations versées au sein des agences de l'Etat.
La forte augmentation des niveaux de rémunération au sein des agences de l'Etat appelle un effort de transparence accrue, notamment en matière de rémunération des principaux hauts responsables publics en poste au sein des opérateurs. Aux termes de cet amendement, le Jaune « Opérateurs » présentera chaque année la somme des dix plus importantes rémunérations de chaque entité. L'objectif recherché est de mieux appréhender l'évolution de la masse salariale dans les opérateurs, afin d'en assurer un meilleur pilotage.
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