Amendement N° 50 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Rabault.
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« de l'année ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« finances »,
insérer les mots :
« de l'année ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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