Amendement N° 51 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« par »
les mots :
« au II de l'article 11 de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.