Amendement N° 60 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 15 octobre 2014 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« pour chaque programme »
les mots :
« en moyenne pour l'ensemble des programmes ».
Exposé sommaire :
La constitution de la réserve doit permettre le respect de l'autorisation parlementaire de dépense en favorisant la couverture des aléas de gestion dans une logique d'auto-assurance.
Le taux de mise en réserve est fixé chaque année dans l'exposé général des motifs du projet de loi de finances. Afin d'améliorer la capacité de mobilisation effective de la réserve en cours de gestion, il est proposé de laisser au Gouvernement une plus grande latitude pour moduler ce taux par programme, en prenant notamment mieux en compte la rigidité des dépenses portées. Le présent article substitue donc à un taux minimal par programme un taux minimal moyen de mise en réserve. Le montant total minimal des crédits mis en réserve serait ainsi inchangé, mais la réserve pourrait être en plus grande part positionnée sur des dépenses discrétionnaires, pour lesquelles la capacité de régulation en cours de gestion est plus importante.
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