Amendement N° 232 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après la référence :

«  L. 596 »,

insérer les mots :

«  du code de la santé publique ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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