Amendement N° 237 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Véran.
À l'alinéa 28, substituer aux références :
« L. 162‑10 et L. 162‑12 »
les références :
« L. 138‑10 et L. 138‑12 ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d'une erreur de référence.
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