Amendement N° 241 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 49, substituer aux mots :

«  Les dispositions du présent article s'appliquent »

les mots :

«  Le présent article est applicable ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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