Amendement N° 273 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(4 amendements identiques : 243 245 304 396 )

Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Accoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :

«  critères »,

insérer les mots :

«  et de leurs valeurs limites ».

Exposé sommaire :

Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispensable que ces indicateurs nationaux, de même que leurs valeurs limites, soient élaborés en concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d'établissement et conseils nationaux professionnels.

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