Amendement N° 298 rectifié (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :

«  à l'article L. 732‑10 »

les mots :

«  aux mêmes articles ».

Exposé sommaire :

Amendement apportant des modifications rédactionnelles et rectifiant une erreur de références.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion