Amendement N° 364 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 29
Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d'assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étudier la faisabilité pour l'assurance maladie de se positionner également en tant qu'assurance maladie complémentaire.
Lors de la présentation de cet amendement dans le cadre du PLFSS pour 2014, Mme la ministre avait indiqué que cette question serait à l'ordre du jour du débat organisé à l'Assemblée nationale. Ce débat n'ayant pas eu lieu, les auteurs de cet amendement demande un rapport sur cette question.
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