Amendement N° 366 (Rejeté)

Comme l'indique l'annexe 8, ce sont les perspectives d'exécution pour 2014 qui permettent de diminuer la dotation 2013 de la CNAMTS à l'ONIAM.

Toutefois, comme cela a été indiqué aux partenaires sociaux, la CNAMTS dispose dans sa trésorerie suffisante pour le financement de l'ONIAM qui permettrait, avec l'hypothèse de versements mensuels jusqu'à la fin de l'année, d'enregistrer une créance de l'ordre de 80 millions d'euros.

Compte tenu du contexte budgétaire très contraint, il est nécessaire de gérer au plus près les trésoreries des fonds financés par les régimes obligatoires de base. Tel est le cas de l'ONIAM.

Au regard de la nécessité pour l'ONIAM de disposer d'un montant prudentiel de réserves (de l'ordre de 13 millions d'euros), il est donc proposé tout à fait raisonnable d'accentuer l'effort de régulation sur 2014 de 20 millions d'euros supplémentaires.

Ainsi, avec une dotation de la CNAMTS de 98 millions d'euros, la créance de l'ONIAM dans la trésorerie de la CNAMTS à décembre 2014 serait encore de 60 millions d'euros.