Amendement N° 378 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Tian, M. Aboud.
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le cotisant est informé de la limitation de la durée du contrôle. ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence, il est important que le cotisant soit informé de la limitation de la durée du contrôle.
Or cet article ne le prévoit pas.
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