Amendement N° 386 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 287 )
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 18
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 juillet 2015, sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants.
Exposé sommaire :
Le RSI est chargé de la gestion de la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. Il rencontre de nombreuses difficultés liées à des délais très longs de traitement des dossiers, des plateformes téléphoniques surtaxées et surchargées, de lourd traitement des dossiers... Des erreurs de prélèvements et des rappels de cotisation sont régulièrement pointés du doigt.
Il apparaît donc nécessaire d'avoir un état des lieux pour un bilan des dysfonctionnements trouver les moyens d'y remédier.
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