Amendement N° 389 (Rejeté)

Cet article vise à approuver le rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (dit annexe B) pour la période 2014 / 2017.

Il y a lieu de ne pas approuver un cadrage macro-économique manifestement surestimé par le gouvernement, comme l'a indiqué le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis du 1er octobre 2014.

Les hauts magistrats ont notamment estimé la prévision de taux de croissance pour 2015 « optimiste » tout comme l'absence de mesures correctrices au regard du non-respect de la trajectoire du solde structurel des finances publiques prévu par la loi de programmation de décembre 2012.