Amendement N° 439 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 66
Avant le premier alinéa de l'article L. 243‑7‑3 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une entreprise contrôlée par une entreprise dominante, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3 du code de commerce, a fraudé en matière de cotisations sociales, la société mère ou la société holding de cet ensemble est tenue subsidiairement et solidairement au paiement des contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et pénalités dues. ».
Exposé sommaire :
L'intention des auteurs de cet amendement est de responsabiliser les entreprises dominantes, les holdings, vis-à-vis des entreprises qu'elles contrôlent.
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