Amendement N° 462 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« à condition que ce tiers contribue à en assumer la charge morale et matérielle ».
Exposé sommaire :
En cas de décès de la mère au cours de congé maternité, l'indemnité de congé maternité peut être est versée au père ou, s'il n'exerce pas son droit, à la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, dans des conditions qui sont restrictives. Il est proposé de préciser ces conditions.
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