Amendement N° 606 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Véran.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :
II. – L'article L. 162‑22‑20 du code de la sécurité sociale entre en vigueur...(le reste sans changement).
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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