Amendement N° 607 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Véran.
À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« d'amélioration des pratiques ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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