Amendement N° 660 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 670 )
Déposé le 21 octobre 2014 par : Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 12
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6325‑16 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans » ;
2° – À la première phrase de l'article L. 6325‑17 du code du travail, après le mot : « plus », sont insérés les mots : « soit de demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre le chômage de longue durée et dans le but de faciliter le retour à l'emploi des chômeurs, cet amendement vise à faire bénéficier ces derniers d'une rémunération et d'une formation qualifiante en soutenant de façon ciblée les entreprises qui font le choix d'embaucher dans le cadre d'un contrat de professionnalisation des demandeurs d'emplois de longue durée grâce à des dispositions étendant les exonérations de cotisations sociales actuellement prévue lorsqu'une entreprise recrute en contrat de professionnalisation une personne en recherche d'emploi âgée de quarante-cinq ans et plus.
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